Revendications aux professionnels intervenant en adoption
(traduction)
1) Les parents qui donnent un enfant en adoption, peuvent prendre leur dcision sans hte et sans obtenir d’avantages ou de dsavantages matriels en faveur ou contre une adoption ; ils peuvent encore changer d’avis dans le dlai prvu par la loi
2) Les autorits tutlaires et les agences d’adoption ruinissent un maximum d’informations sur les origines de l’enfant adopter. La situation du pre et de la mre ont la mme importance.
3) Les autorits tutlaires et les agents d’ adoption ne donnent pas d’enfant en adoption des connaissances. Choisir une famille pour un enfant constitue un acte professionnel exigeant et ne peut pas tre assimil un acte de complaisance.
4) Les intervenants en adoption et les autorits tutlaires ont une formation professionnelle de base solide dans le social. Ils ont une exprience de plusieurs annes et continuent de se former dans les domaines spcifiques de l’assistance la jeunesse, de l’assistance sociale prvue par la loi et du conseil aux familles. L’adoption n’est pas un domaine de travail appropri aux dbutants ou tuteurs bnvoles.
5) Les enfants donns en adoption sont confis des familles ou des couples consciencieusement valus moyen d’une enqute transparente base sur des critres professionnels.
6) Le couple qui s’intresse une adoption, est renseign de manire raliste quelles sont ses chances de recevoir un enfant par ce biais.
7) Un contrat d’adoption est conclu entre les candidats l’adoption et l’agence d’adoption. Le contrat arrte les prestations prcises de l’agence d’adoption, les frais et honoraires qui en dcoulent ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.
8) Les parents peuvent consulter le rapport d’enqute qui a t rdig leur sujet et ont la possibilit d’y ajouter leur propre apprciation d’eux-mmes au cas o elle s’avre divergente.
9) L’apparentement est ralis par le tuteur(non par l’agence d’adoption) sur la base de plusieurs dossiers de parents potentiels dont la capacit a t analyss par l’agence d’adoption. Ce principe d’analyse des dossiers deux niveaux garantit un maximum de professionnalisme dans la prise de dcision.
10) Les parties concernes s’efforcent de concevoir la remise ou l’ventuelle phase de transition dans une atmosphre de dignit qui est conforme l’importance de la dmarche. Il est veiller ce que l’enfant puisse bnficier sans cesse de l’affection chaleureuse son gard.
11) Les parents biologiques ont le droit d’tre accompagns mme aprs le consentement l’adoption quand ils le dsirent
12) Les professionnels intervenant dans la procdure d’adoption conviennent de l’organisation et de la rpartition de leurs tches de sorte que des problmes de coordination au dtriment des personnes directement concernes soient vits et pour que ceux-ci puissent tre appuys de manire optimale.
13) Les autorits tutlaires et les agences d’adoption garantissent que les futurs parents adoptifs et l’enfant soient assists et conseills pendant le temps de placement en vue d’une adoption et que la relation entre les futurs parents adoptifs et l’enfant soit contrle. Les agences d’adoption sont aussi la disposition des parents adoptifs et des enfants adopts pour les soutenir aprs la procdure d’adoption.
14) La procdure d’adoption exige qu’il y ait transparence financire absolue, aussi bien au niveau des honoraires perus que de la comptabilit des agences d’adoption. La procdure d’adoption ne doit pas permettre de faire des bnfices ou de toucher des salaires trop levs.Les candidats l’adoption ne doivent pas pouvoir se procurer des avantages moyen de dons et les parents biologiques ne doivent pas tre influencs dans leur dcision d’abandon par des prestations matrielles.
15) Les professionnels de l’adoption grent des informations dlicates relatives aux candidats l’adoption, parents biologiques et enfants adopts. Ceci exige un haut niveau de sauvegarde et de protection des donnes. La conservation des donnes doit tre assure long terme (100 ans) et le droit d’accs est garantir. Ce droit est vrifier consciencieusement . Cela vaut aussi pour les ventuels conflits d’intrts.
16) Les agences d’adoption, les tuteurs publics et les autorits tutlaires appuyent et conseillent les adopts - adolescents ou adultes - dans la recherche de leurs racines biologiques et les accompagnent, si ncessaire, lors de leur premire rencontre avec leurs parents biologiques.
17) (Sanctions)
(Ce code thique a t adopt par la Schweizerische Fachstelle fr Adoption le 10 novembre 1999).
Ont t invits signer ce code:
Schweizerischer Hebammenverband SHV
Schweizerischer Berufsverband fr Soziale Arbeit SBS
Schweizerischer Berufsverband fr Angewandte Psychologie SBAP
Fderation Schweizer Psychologen FSP
Schweizer PsychotherapeutInnen Verband SPV
Schweizer Verband der Amtsvormnder
Schweizerische Gesellschaft fr Neonatologie NEO
Konferenz der kantonalen Jugendamtsleiter
Ont pris position:
Verband Schweizerischer Amtsvormnder, section Suisse est (VSV-O): pas d’objection de fond, quelques remarques sur dtails dans les notes en bas de page (21-06-2026)
Schweizerischer Berufsverband Soziale Arbeit (SBS) : salue le code, des remarques dtailles dans les notes en bas de page (20-06-2026)
CRA : a pris connaissance (8-06-2026)
Schweizerischer Psychotherapeuten Verband (SPV) : accepte le code et sera vraisemblablement cosignataire ; pas de positions dtailles. (27-03-2026)
Konferenz Schweizerischer Vormundschaftsbehrden (VBK) : salue l’initiative et considre le code comme une mesure approprie assurer la qualit de l’adoption. En sa fonction d’organe de contrle en matire d’adoption et pour prserver son indpendance, la VBK renonce se prononcer sur le contenu. (13-03-2026)
Schweizerischer Hebammenverband (SHV) salue le code et sera cosignataire.(25-04-2026)
L’Assemble des dlgus la Confrence des Agences d’adoption de la Suisse (KAVS) dcide de cosigner le code. (14-04-2026)
[1] SBS: La liste est trop longue: elle devrait se limiter 7 thmes.
[2] VSAV-O: Il faut insister au fait que - malgr tout conseil et tout accompagnement - la dcision de donner un enfant en enfant n’est prendre que par les parents.
[3] SH (avis individuel): Beaucoup des intervenants n’ont pas de diplme dans le social, mais disposent d’une grande exprience ce qui mrite d’tre apprci et reconnu.
[4] SBS: au lieu de “social” il faudrait dire “assistance sociale”
[5] EW (avis individuel): pas assez concret: les critres de l’enqute sont dfinir.
[6] VSAV-O: Cela n’est possible que dans le cas o l’ enfant donn en adoption est n en Suisse. Il faut trouver une formule qui en tient compte. Dans le cas d’un enfant import , ni le tuteur nomm aprs ni l’autorit comptente en matire d’entre sur le territoire peut prendre influence sur la slection.
[7] AS (avis individuel): Si c’est possible et opportun, l’enfant est plac dans un court dlai pour que des traumatismes supplmentaires puissent tre vits.
[8] AS (avis individuel): Il faut obliger les parents adoptifs de communiquer l’agence une fois par an un petit rapport sur le dveloppement de l’enfant. Ce rapport, accompagn d’une photo de l’enfant, peut tre demand par la mre biologique.
[9] SBS : Salaires trop levs : notion trop vague
[10] SBS: Il faut concrtiser le problme de lasauvegarde des donnes, au moins faut-il prciser o les donnes sont sauvegarder long terme. Voir l’annexe la Charte SBS/ASPAS au sujet de la protection des donnes.
[11] SBS: Les sanctions possibles et l’organisme qui sanctionne sont prciser.
[12] SBS: L’engagement doit tre prcis. Quelle organisme veillera au respect du code et quelles seront ses comptences ?