Un code dontologiqu pour les professionnels en matire d’adoption
(traduction)
Le code dontologique prsent arrte les valeurs que dfendent les professionnels intervenant en matire d’adoption. Les principes qui en manent, devront inspirer l’action de chacun parmi eux et sont respecter.
Ce code s’applique toutes les professions et institutions qui l’ont adopt. Il recouvre l’intervention en adoption nationale et l’action des intervenants suisses dans l’adoption internationale. Il ne revendique pas de s’appliquer galement aux intervenants trangers en la matire. En considration de ce code, les professionnels et organismes actifs en matire d’adoption internationale choisissent consciencieusement leurs partenaires trangers et les impliqueront dans le dbat sur les valeurs thiques et les lignes de conduite fondamentales, tout en respectant leurs origines culturelles et leurs situations matrielles et sociales respectives.
Principes fondamentaux de la protection de l’enfant et de l’intervention en adoption
Chaque enfant a le droit d’tre reconnu et trait comme un tre humain unique.
Cela signifie concrtement, qu’un enfant ni s’change ni se remplace. Le vide que laisse un enfant mort la naissance ou prmaturment, ne peut pas tre combl par l’adoption. Cela signifie aussi que, si l’adoption choue (parce que le consentement l’adoption est revoqu p.ex.) l’agence d’adoption ne peut pas indemniser les parents adoptifs. Il n’y a aucune garantie de l’intgrit physique ou psychique, il n’y a pas de reprise. Tout de mme, l’agence est oblige de communiquer aux parents adoptifs potentiels toutes les informations concernant l’enfant auxquelles elle a accs..
Chaque enfant a le droit d’avoir des parents, d’tre protg, encadr et stimul.
Chaque enfant et chaque tre humain a le droit de connatre ses origines et l’histoire authentique de sa vie.
Les agences d’adoption et les reprsentants lgaux ont le devoir de runir un maximum d’informations sur le milieu social, l’tat physique, la personnalit et les motivations des parents biologiques de l’enfant. La documentation solide de ces informations doit permettre l’adolescent/adulte adopt d’affronter ses origines et d’en faire partie intgrante de son identit.
Les droits et devoirs de la famille d’origine et du pays d’origine
Avant d’envisager l’adoption, il faut appuyer les parents biologiques afin qu’ils puissent prendre soin de leurs enfants et les lever eux-mmes.
Ce principe donne la priorit absolue au soutien de la famille biologique. Ce n’est que dans le cas o le maintien de l’enfant dans sa famille biologique s’avre - en dpit de toutes les mesures - impossible ou prjudiciable ses intrts, qu’une adoption est envisager. En tout cas, l’adoption est prfrer un placement prolong en institution.
Les parents biologiques qui evisagent de donner leur enfant en adoption ont le droit tre accompagns et conseills consciencieusement
C’est en leur prsentant les solutions alternatives l’adoption et en leur mnageant une dcision dfinitive le plus longtemps possible, qu’ils sont accompagns et appuys. C’est dans une attitude de tact et d’attention que leurs motivations, leurs situations sociale et matrielle sont tablies. Quelle que soit leur dcision, ils sont traits avec du respect.
Avant d’envisager une adoption internationale, tous les efforts doivent tre entrepris en faveur d’une adoption nationale.
La plupart des socits ont dvelopp des modles spcifiques pour prendre soin des enfants sans parents. Ces formes spcifiques de solidarit et d’assistance ont la priorit sur l’adoption internationale. L’adoption internationale n’est justifie que dans le cas o aucun de ces modles n’offre de solution satisfaisante o quand les besoins spcifiques de l’enfant (maladie, handicap) peuvent tre mieux pris en compte l’tranger.
Les droits et devoirs des parents adoptifs
L’adoption est une mesure de protection de l’enfant et se justifie exclusivement comme telle.
L’adoption ne rsoud pas le problme d’absence d’enfants. Personne ne peut rvendiquer pour lui le droit avoir un enfant.Seulement quelques couples sans enfant- condition qu’ils soient qualifis - peuvent aider un enfant grandir au sein d’une famille. Les enfants ne doivent en aucun cas devenir des produits marchands dans un march qui se dfinit par les dsirs et les besoins des adultes.
Les parents adoptifs doivent satisfaire exigences spcifiques, c’est pourquoi la consciencieuse mise au point de leurs motivations et qualifications est indispensable.
En plus des exigences auxquelles se voient confronts tous les parents, les parents adoptifs doivent assumer une responsabilit supplmentaire: ils doivent accompagner un individu dont les dbuts sont marqus par une rupture, dans la formation de son identit.
Les devoirs des agences d’adoption et des autorits
C’est l’enfant, sa dignit, ses besoins et ses droits qui sont au centre d’une procdure d’adoption.
L’enfant mineur, souvent incapable de s’exprimer, mrite une protection particulire des intervenants en adoption et des autorits de l’Etat. Son impuissance fait de lui une victime qui est facilement sacrifie aux intrts desadultes qu’il soient bien intentionns ou calculateurs.
L’adoption est une affaire publique : elle a besoin de la supervision et du contrle de l’Etat.
L’adoption ne cre pas seulement un nouveau rseau de relations familiales, mais aussi de nouveaux rapports lgaux. Par consquence, la socit et ses mandataires ont le devoir de veiller, en leur comptence et leur conscience, ce que les conditions d’acceuil, de dveloppement et de protection pour les enfants donns en adoption soient les meilleures.
Ont pris position:
Verband Schweizerischer Amtsvormnder, section Suisse est (VSV-O): pas d’objection de fond, quelques remarques sur dtails dans les notes en bas de page (21-06-2026)
Schweizerischer Berufsverband Soziale Arbeit (SBS) : salue le code, des remarques dtailles dans les notes en bas de page (20-06-2026)
CRA : a pris connaissance (8-06-2026)
Schweizerischer Psychotherapeuten Verband (SPV) : accepte le code et sera vraisemblablement cosignataire ; pas de positions dtailles. (27-03-2026)
Konferenz Schweizerischer Vormundschaftsbehrden (VBK) : salue l’initiative et considre le code comme une mesure approprie assurer la qualit de l’adoption. En sa fonction d’organe de contrle en matire d’adoption et pour prserver son indpendance, la VBK renonce se prononcer sur le contenu. (13-03-2026)
Schweizerischer Hebammenverband (SHV) salue le code et sera cosignataire.(25-04-2026)
L’Assemble des dlgus la Confrence des Agences d’adoption de la Suisse (KAVS) dcide de cosigner le code. (14-04-2026)
[1] SBS: au lieu de Code dontologique : Charte des professionnels en matire d’adoption
[2] SH propose d’insister de manire positive que l’adoption est un projet vie
[3] SBS: completer par le droit l’ducation et la sant. En plus il faudrait insister au droit la personnalit et l’autonomie des enfants qui, par rapport cela, sont gaux aux adultes.
[4] SBS: la decision de la mre de se taire par rapport au nom du pre biologique, est lgitime. Dans ce cas, il ne faut pas porter atteinte au droit fondamental d’une personne sous prtexte de dfendre le droit de l’enfant.
[5] SBS se demande comment on pourrait contrler cela. En Suisse aussi, il y a diffrents modles culturels.
[6] Cette phrase parat VSAV-O trop stricte; on propose de l’liminer.
[7] VSAV-O aimerait que cet alina se rapporte surtout la situation suisse.
[8] SBS n’est pas d’accord. L’adoption peut tre le rsultat d’une dcision prise par les parents biologiques.
[9] EW (avis individuel): cette phrase n’est pas suffisamment neutre. Les PAP sont culpabiliss.
[10] VSAV-O: Ce ne sont pas que des couples sans enfants qui sont aptes adopter un enfant.
[11] SBS: Le cercle des PAP est trop limit : des couples avec enfants ou des familles monoparentales peuvent aussi adopter des enfants.
[12] SBS: L’accent mis sur la rupture dans le dveloppement de l’identit est trop fort. Il faudrait mieux parler du travail d’insertion que tous les participants l’adoption doivent assumer.
[13] SBS: Cet alina doit tre mieux structur. Les exigences aux agences et aux autorits sont spcifier.
[14] EW (avis individuel): La phrase n’et pas assez neuter. Les PAP sont culpabiliss.
[15] SBS :Il faut dfinir la fonction de l’Etat par rapport ce sujet.