Traitement des amendements dposs au sujet du
code dontologique et du cahier des revendications en matire dadoption
Les amendements sont dposer par crit et communiquer au secrtariat du congrs jusqu jeudi, 2 novembre 2000 18h (drnier dlai)
les amendements et commentaires de nature linguistique, les amendements et commentaires qui compltent le texte mais ne sont pas en contradiction avec son contenu, sont adopts et pris en considration lors de la redaction du texte dfinitif. Si la proposition A est accepte, les amendements 2, 3, 7, 8, 9,10, 11,12, 14, 17, 19, 21 et 22 sont rgls ;
les amendements visant un texte plus riche en dtails et plus obligatoire, sont rejeter. Pour quil soit possible darriver un consensus et de crer la plus large plateforme possible, il faut veiller ce que la barre ne soit pas mise trop haut. Cest dans le suivi au congrs, que les dtails seront mis au point et rgls de manire plus obligatoire. Si la proposition B est accepte, les amendements 5, 13, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 und 27 sont rgls ;
Au sujet des amendements restants, lavis du comit prparatoire est le suivant :
il faut maintenir la notion de code dontologique: cette notion dcrit le champ daction et ne nglige absolument pas la coopration entre diffrentes disciplines. Elle nimplique pas que nous dfinissons lintervention en matire dadoption comme un mtier en soi, tout au contraire: le fait que le code est appuy par un si vaste public professionnel, montre que nous considrons ladoption comme un domaine trs complexe qui concerne plusieurs professions.
Le comit prparatoire propose de rejeter lamendement 1 ;
dans la discussion qui compare les droits protgeant la personnalit de lenfant et les droits de la mre biologique entre eux, la Suisse parat opter pour le droit inconditionnel de lindividu de connatre ses origines (voir la loi sur la mdicine reproductive). Notre texte ne va pas si loin. Dun autre ct il ne faut pas postuler pour la mre biologique un droit inconditionnel au secret.
Le comit prparatoire propose de rejeter lamendement 4 ;
Le comit prparatoire considre quil y a une hirarchie fondamentale des instruments du placement extrafamilial. On ne doit pas la respecter quand la situation plaide en faveur dun placement en institution: dans le cas dun enfant handicap p.ex. qui ne peut pas tre soign dans une famille ou quand lge de lenfant/adolescent est trop avanc pour quil puisse sintgrer dans une famille.
Le cahier des revendications constitue un programme de suivi. Etant donn que les points numrs ne concernent pas toutes les professions, associations et institutions de la mme manire, le groupe prparatoire ne partage pas les rserves de SBS qui pense quune liste si longue (16 points) est un handicap pour la mise en pratique des revendications.
Le comit prparatoire propose de rejeter lamendement 16.
Par lintermdiaire du code dontologique, le comit prparatoire veut contribuer la professionalisation de lintervention en adoption. Cest pour cette raison quil faut exiger que les intervenants naient pas seulement de lexprience en la matire, mais une formation solide dans le travail social. Pour tous ceux qui sont dj actifs dans ce domaine, mais nont pas de formation spcifique, il faut trouver des solutions de transition et crer des possibilits de formation continue en cours demploi.
Le comit prparatoire propose de rejeter lamendement 18.
Conclusion:
Les participants au workshop proposent lassemble plnire dadopter le code dontologique respectivement le cahier des revendications avec les amendements arrts. Ils proposent de mandater le comit prparatoire pour rdiger le texte dfinitif en tenant compte des amendements de forme (voir proposition A).
Les institutions et associations actives dans le domaine de ladoption sont inviter cosigner les documents mentionns.
Un bilan portant sur la mise en pratique desdits documents est tirer dans le cadre dun congrs spcifique deux ans aprs leur publication.