Un code dontologique pour les professionnels en matire dadoption
(traduction)
Le code dontologique prsent arrte les valeurs que dfendent les professionnels intervenant en matire dadoption. Les principes qui en manent, devront inspirer laction de chacun parmi eux et sont respecter.
Ce code sapplique toutes les professions et institutions qui lont adopt. Il recouvre lintervention en adoption nationale et laction des intervenants suisses dans ladoption internationale. Il ne revendique pas de sappliquer galement aux intervenants trangers en la matire. En considration de ce code, les professionnels et organismes actifs en matire dadoption internationale choisissent consciencieusement leurs partenaires trangers et les impliqueront dans le dbat sur les valeurs thiques et les lignes de conduite fondamentales, tout en respectant leurs origines culturelles et leurs situations matrielles et sociales respectives.
Principes fondamentaux de la protection de lenfant et de lintervention en adoption
Chaque enfant a le droit dtre reconnu et trait comme un tre humain unique.
Cela signifie concrtement, quun enfant ni schange ni se remplace. Le vide que laisse un enfant mort la naissance ou prmaturment, ne peut pas tre combl par ladoption. Cela signifie aussi que, si ladoption choue (parce que le consentement ladoption est revoqu p.ex.) lagence dadoption ne peut pas indemniser les parents adoptifs. Il ny a aucune garantie de lintgrit physique ou psychique, il ny a pas de reprise.[2] Tout de mme, lagence est oblige de communiquer aux parents adoptifs potentiels toutes les informations concernant lenfant auxquelles elle a accs..
Chaque enfant a le droit davoir des parents, dtre protg, encadr et stimul.[3]
Chaque enfant et chaque tre humain a le droit de connatre ses origines et lhistoire authentique de sa vie.[4]
Les agences dadoption et les reprsentants lgaux ont le devoir de runir un maximum dinformations sur le milieu social, ltat physique, la personnalit et les motivations des parents biologiques de lenfant. La documentation solide de ces informations doit permettre ladolescent/adulte adopt daffronter ses origines et den faire partie intgrante de son identit.
Les droits et devoirs de la famille dorigine et du pays dorigine
Avant denvisager ladoption, il faut appuyer les parents biologiques afin quils puissent prendre soin de leurs enfants et les lever eux-mmes.[5]
Ce principe donne la priorit absolue au soutien de la famille biologique. Ce nest que dans le cas o le maintien de lenfant dans sa famille biologique savre en dpit de toutes les mesures - impossible ou prjudiciable ses intrts, quune adoption est envisager. En tout cas, ladoption est prfrer un placement prolong en institution.[6]
Les parents biologiques qui evisagent de donner leur enfant en adoption ont le droit tre accompagns et conseills consciencieusement
Cest en leur prsentant les solutions alternatives ladoption et en leur mnageant une dcision dfinitive le plus longtemps possible, quils sont accompagns et appuys. Cest dans une attitude de tact et dattention que leurs motivations, leurs situations sociale et matrielle sont tablies. Quelle que soit leur dcision, ils sont traits avec du respect.
Avant denvisager une adoption internationale, tous les efforts doivent tre entrepris en faveur dune adoption nationale.[7]
La plupart des socits ont dvelopp des modles spcifiques pour prendre soin des enfants sans parents. Ces formes spcifiques de solidarit et dassistance ont la priorit sur ladoption internationale. Ladoption internationale nest justifie que dans le cas o aucun de ces modles noffre de solution satisfaisante o quand les besoins spcifiques de lenfant (maladie, handicap) peuvent tre mieux pris en compte ltranger.
Les droits et devoirs des parents adoptifs
Ladoption est une mesure de protection de lenfant et se justifie exclusivement comme telle.[8]
Ladoption ne rsoud pas le problme dabsence denfants. Personne ne peut rvendiquer pour lui le droit avoir un enfant.[9] Seulement quelques couples sans enfant[10] [11]- condition quils soient qualifis - peuvent aider un enfant grandir au sein dune famille. Les enfants ne doivent en aucun cas devenir des produits marchands dans un march qui se dfinit par les dsirs et les besoins des adultes.
Les parents adoptifs doivent satisfaire exigences spcifiques, cest pourquoi la consciencieuse mise au point de leurs motivations et qualifications est indispensable.
En plus des exigences auxquelles se voient confronts tous les parents, les parents adoptifs doivent assumer une responsabilit supplmentaire: ils doivent accompagner un individu dont les dbuts sont marqus par une rupture[12], dans la formation de son identit.
Les devoirs des agences dadoption et des autorits[13]
Cest lenfant, sa dignit, ses besoins et ses droits qui sont au centre dune procdure dadoption.
Lenfant mineur, souvent incapable de sexprimer, mrite une protection particulire des intervenants en adoption et des autorits de lEtat. Son impuissance fait de lui une victime qui est facilement sacrifie aux intrts desadultes quil soient bien intentionns ou calculateurs.[14]
Ladoption est une affaire publique : elle a besoin de la supervision et du contrle de lEtat.[15]
Ladoption ne cre pas seulement un nouveau rseau de relations familiales, mais aussi de nouveaux rapports lgaux. Par consquence, la socit et ses mandataires ont le devoir de veiller, en leur comptence et leur conscience, ce que les conditions dacceuil, de dveloppement et de protection pour les enfants donns en adoption soient les meilleures.
Revendications aux professionnels intervenant en adoption[16]
1) Les parents qui donnent un enfant en adoption, peuvent prendre leur dcision sans hte et sans obtenir davantages ou de dsavantages matriels en faveur ou contre une adoption ; ils peuvent encore changer davis dans le dlai prvu par la loi.[17]
2) Les autorits tutlaires et les agences dadoption ruinissent un maximum dinformations sur les origines de lenfant adopter. La situation du pre et de la mre ont la mme importance.
3) Les autorits tutlaires et les agents d adoption ne donnent pas denfant en adoption des connaissances. Choisir une famille pour un enfant constitue un acte professionnel exigeant et ne peut pas tre assimil un acte de complaisance.
4) Les intervenants en adoption et les autorits tutlaires ont une formation professionnelle de base solide[18] dans le social[19]. Ils ont une exprience de plusieurs annes et continuent de se former dans les domaines spcifiques de lassistance la jeunesse, de lassistance sociale prvue par la loi et du conseil aux familles. Ladoption nest pas un domaine de travail appropri aux dbutants ou tuteurs bnvoles.
5) Les enfants donns en adoption sont confis des familles ou des couples consciencieusement valus moyen dune enqute[20] transparente base sur des critres professionnels.
6) Le couple qui sintresse une adoption, est renseign de manire raliste quelles sont ses chances de recevoir un enfant par ce biais.
7) Un contrat dadoption est conclu entre les candidats ladoption et lagence dadoption. Le contrat arrte les prestations prcises de lagence dadoption, les frais et honoraires qui en dcoulent ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.
8) Les parents peuvent consulter le rapport denqute qui a t rdig leur sujet et ont la possibilit dy ajouter leur propre apprciation deux-mmes au cas o elle savre divergente.
9) Lapparentement est ralis par le tuteur[21] (non par lagence dadoption) sur la base de plusieurs dossiers de parents potentiels dont la capacit a t analyss par lagence dadoption. Ce principe danalyse des dossiers deux niveaux garantit un maximum de professionnalisme dans la prise de dcision.
10) Les parties concernes sefforcent de concevoir la remise ou lventuelle phase de transition dans une atmosphre de dignit qui est conforme limportance de la dmarche. Il est veiller ce que lenfant puisse bnficier sans cesse de laffection chaleureuse son gard.[22]
11) Les parents biologiques ont le droit dtre accompagns mme aprs le consentement ladoption quand ils le dsirent[23].
12) Les professionnels intervenant dans la procdure dadoption conviennent de lorganisation et de la rpartition de leurs tches de sorte que des problmes de coordination au dtriment des personnes directement concernes soient vits et pour que ceux-ci puissent tre appuys de manire optimale.
13) Les autorits tutlaires et les agences dadoption garantissent que les futurs parents adoptifs et lenfant soient assists et conseills pendant le temps de placement en vue dune adoption et que la relation entre les futurs parents adoptifs et lenfant soit contrle. Les agences dadoption sont aussi la disposition des parents adoptifs et des enfants adopts pour les soutenir aprs la procdure dadoption.
14) La procdure dadoption exige quil y ait transparence financire absolue, aussi bien au niveau des honoraires perus que de la comptabilit des agences dadoption. La procdure dadoption ne doit pas permettre de faire des bnfices ou de toucher des salaires trop levs.[24] Les candidats ladoption ne doivent pas pouvoir se procurer des avantages moyen de dons et les parents biologiques ne doivent pas tre influencs dans leur dcision dabandon par des prestations matrielles.
15) Les professionnels de ladoption grent des informations dlicates relatives aux candidats ladoption, parents biologiques et enfants adopts. Ceci exige un haut niveau de sauvegarde et de protection des donnes[25]. La conservation des donnes doit tre assure long terme (100 ans) et le droit daccs est garantir. Ce droit est vrifier consciencieusement . Cela vaut aussi pour les ventuels conflits dintrts.
16) Les agences dadoption, les tuteurs publics et les autorits tutlaires appuyent et conseillent les adopts - adolescents ou adultes - dans la recherche de leurs racines biologiques et les accompagnent, si ncessaire, lors de leur premire rencontre avec leurs parents biologiques.
17) (Sanctions)[26]
(Ce code thique a t adopt par la Schweizerische Fachstelle fr Adoption le 10 novembre 1999).
Ont t invits signer ce code:[27]
Schweizerischer Hebammenverband SHV
Schweizerischer Berufsverband fr Soziale Arbeit SBS
Schweizerischer Berufsverband fr Angewandte Psychologie SBAP
Fderation Schweizer Psychologen FSP
Schweizer PsychotherapeutInnen Verband SPV
Schweizer Verband der Amtsvormnder
Schweizerische Gesellschaft fr Neonatologie NEO
Konferenz der kantonalen Jugendamtsleiter
Ont pris position:
Verband Schweizerischer Amtsvormnder, section Suisse est (VSV-O): pas dobjection de fond, quelques remarques sur dtails dans les notes en bas de page (21-06-2026)
Schweizerischer Berufsverband Soziale Arbeit (SBS) : salue le code, des remarques dtailles dans les notes en bas de page (20-06-2026)
CRA : a pris connaissance (8-06-2026)
Schweizerischer Psychotherapeuten Verband (SPV) : accepte le code et sera vraisemblablement cosignataire ; pas de positions dtailles. (27-03-2026)
Konferenz Schweizerischer Vormundschaftsbehrden (VBK) : salue linitiative et considre le code comme une mesure approprie assurer la qualit de ladoption. En sa fonction dorgane de contrle en matire dadoption et pour prserver son indpendance, la VBK renonce se prononcer sur le contenu. (13-03-2026)
Schweizerischer Hebammenverband (SHV) salue le code et sera cosignataire.(25-04-2026)
LAssemble des dlgus la Confrence des Agences dadoption de la Suisse (KAVS) dcide de cosigner le code. (14-04-2026)
[1] SBS: au lieu de Code dontologique : Charte des professionnels en matire dadoption
[2] SH propose dinsister de manire positive que ladoption est un projet vie
[3] SBS: completer par le droit lducation et la sant. En plus il faudrait insister au droit la personnalit et lautonomie des enfants qui, par rapport cela, sont gaux aux adultes.
[4] SBS: la decision de la mre de se taire par rapport au nom du pre biologique, est lgitime. Dans ce cas, il ne faut pas porter atteinte au droit fondamental dune personne sous prtexte de dfendre le droit de lenfant.
[5] SBS se demande comment on pourrait contrler cela. En Suisse aussi, il y a diffrents modles culturels.
[6] Cette phrase parat VSAV-O trop stricte; on propose de lliminer.
[7] VSAV-O aimerait que cet alina se rapporte surtout la situation suisse.
[8] SBS nest pas daccord. Ladoption peut tre le rsultat dune dcision prise par les parents biologiques.
[9] EW (avis individuel): cette phrase nest pas suffisamment neutre. Les PAP sont culpabiliss.
[10] VSAV-O: Ce ne sont pas que des couples sans enfants qui sont aptes adopter un enfant.
[11] SBS: Le cercle des PAP est trop limit : des couples avec enfants ou des familles monoparentales peuvent aussi adopter des enfants.
[12] SBS: Laccent mis sur la rupture dans le dveloppement de lidentit est trop fort. Il faudrait mieux parler du travail dinsertion que tous les participants ladoption doivent assumer.
[13] SBS: Cet alina doit tre mieux structur. Les exigences aux agences et aux autorits sont spcifier.
[14] EW (avis individuel): La phrase net pas assez neuter. Les PAP sont culpabiliss.
[15] SBS :Il faut dfinir la fonction de lEtat par rapport ce sujet.
[16] SBS: La liste est trop longue: elle devrait se limiter 7 thmes.
[17] VSAV-O: Il faut insister au fait que malgr tout conseil et tout accompagnement la dcision de donner un enfant en enfant nest prendre que par les parents.
[18] SH (avis individuel): Beaucoup des intervenants nont pas de diplme dans le social, mais disposent dune grande exprience ce qui mrite dtre apprci et reconnu.
[19] SBS: au lieu de social il faudrait dire assistance sociale
[20] EW (avis individuel): pas assez concret: les critres de lenqute sont dfinir.
[21] VSAV-O: Cela nest possible que dans le cas o l enfant donn en adoption est n en Suisse. Il faut trouver une formule qui en tient compte. Dans le cas dun enfant import , ni le tuteur nomm aprs ni lautorit comptente en matire dentre sur le territoire peut prendre influence sur la slection.
[22] AS (avis individuel): Si cest possible et opportun, lenfant est plac dans un court dlai pour que des traumatismes supplmentaires puissent tre vits.
[23] AS (avis individuel): Il faut obliger les parents adoptifs de communiquer lagence une fois par an un petit rapport sur le dveloppement de lenfant. Ce rapport, accompagn dune photo de lenfant, peut tre demand par la mre biologique.
[24] SBS : Salaires trop levs : notion trop vague
[25] SBS: Il faut concrtiser le problme de lasauvegarde des donnes, au moins faut-il prciser o les donnes sont sauvegarder long terme. Voir lannexe la Charte SBS/ASPAS au sujet de la protection des donnes.
[26] SBS: Les sanctions possibles et lorganisme qui sanctionne sont prciser.
[27] SBS: Lengagement doit tre prcis. Quelle organisme veillera au respect du code et quelles seront ses comptences ?