Rsolution

Dans le cadre de la ratification par la Suisse de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopration en matire dadoption internationale et de la nouvelle loi fdrale relative la Convention de La Haye sur ladoption et aux mesures de protection de lenfant (98.075), actuellement discutes au niveau du Conseil national et du Conseil des Etats, les participants au Congrs professionnel  Amliorer la qualit de laccueil familial  ayant eu lieu Zurich du 2 au 4 novembre 2000, demandent lunanimit au conseillers nationaux et des Etats que :

dans lintrt des protagonistes les plus faibles, savoir les enfants concerns par une procdure dadoption,

afin de promouvoir la qualit du travail des intermdiaires en adoption, qui offrent un service hautement complexe ncessitant de nombreuses comptences,

et afin dgaliser et dlever les niveaux des pratiques aujourdhui htrognes et divergeantes des intermdiaires et des autorits cantonales de surveillance,

la comptence en matire dautorisation et de surveillance des intermdiaires soit attribue la Confdration et quune commission pluridisciplinaire soit cre dans le domaine de ladoption.

Les participants au Congrs professionnel

Zurich, le 5 novembre 2000